​1. Champ d’application

Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée, ainsi qu’à la protection de ses données personnelles contre tout usage abusif.

2. ​Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se réfèrent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées.

Dans ce cadre nous collectons :

• Les informations que vous nous fournissez oralement ou par écrit, ou que vous transmettez à l’un de nos partenaires dans le cadre de la relation d’affaires que vous entretenez avec notre association
• Cette déclaration relative à la protection des données est utilisée pour le site web de l’esquisse.

3. Finalité de vos données

• Nous n’utilisons vos données que pour des finalités légitimes et déterminées conformément aux prestations et services qui nous vous offrons.
• Nous vous informons de manière claire et transparente de l’utilisation que nous faisons de vos données et sur vos droits.

4. Sources pour collecter vos données personnelles

Dans le cadre de nos activités nous collectons les données personnelles directement de la part des personnes concernées ainsi que des sources accessibles publiquement.

5. Echanges durant les mandats

• L’ensemble des informations en lien avec les bénéficiaires sont transmises de manière cryptée et sécurisée. Aucune donnée sensible n’est mentionnées dans les échanges par courrier.
• Si le bénéficiaire demande une copie de ses données personnelles, la demande sera transmise à l’office AI qui en a la responsabilité.

6. Lieu de traitement des données

Les données personnelles sont traitées exclusivement en Suisse.

7. Hébergement

Stockage en ligne sécurisé en Suisse et conforme à la nLPD. Toutes les données sont hébergées dans les datacenters en Suisse, garantissant le respect des lois suisses sur la protection des données.

8. Durée de conservation

Selon la loi sur la protection des données, les dossiers papier sont conservés durant 2 ans minimum et 3 ans maximum.

9. Droit de suppression

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable du traitement, la suppression sans délai des données à caractère personnel la concernant.

10. Responsabilités

Le bureau de l’association veille au respect des exigences en matière de protection des données. Il constitue également le point de contact pour toute question relative à la protection des données.